CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et utilisation des produits proposés par le professionnel FIT & CO SARL, dénommée L’ATELIER (ci-après le « Vendeur »). L’ATELIER commercialise principalement un service d’électrostimulation musculaire de tout le corps, à travers différentes offres commerciales, accompagnées de produits et services annexes.

Les CGV sont exclusivement applicables à la vente des produits et services commercialisés par le professionnel L’ATELIER dans ses locaux commerciaux.

Les CGV régissent les contrats de vente des Produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients »), et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits fournis aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site internet ou dans un local commercial du Vendeur, en langue française.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leurs être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de l’achat du forfait ou de l’abonnement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

En validant son paiement, le Client reconnait expressément avoir eu communication, préalablement, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Prestations -Fin de contrat et conditions de résiliation

L’ATELIER propose des formules de forfaits (cartes prépayées) et des formules d’abonnement. Celles-ci sont détaillées sur le site internet : www.lateliermorteau.fr

Forfaits :

Le contrat donne au client un accès au studio L’ATELIER pour la réalisation du nombre de séances achetées  (10 séances). Il prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances relatives au forfait souscrit (10 séances).

Chaque séance vendue dans les locaux commerciaux du studio L’ATELIER ouvre droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à une séance d’entraînement utilisant l’Electro Stimulation, d’une durée de vingt minutes (20 min), équipé d’un gilet et d’un générateur, et à bénéficier personnellement de ladite Séance au créneau horaire pour lequel le Client s’est inscrit.

La séance est dispensée par un coach EMS certifié au sein du studio L’ATELIER.

Chaque crédit de séance est virtuel et est notifié au compte personnel du Client sur l’espace «Séance et réservation » du Site et est indépendant de tout support matériel.

Le Client titulaire d’un crédit de séance a entière latitude pour s’inscrire à la séance de son choix (dans la limite des places disponibles), avant l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois pour un forfait de 10 (dix) séances qui court à compter de la date d’acquisition du crédit.

Abonnements :

Après avoir visité les installations du studio L’ATELIER et avoir pris connaissance des prestations proposées, le client déclare souscrire un contrat d’abonnement. Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir informé préalablement le consommateur.

Les abonnements sont contractés pour une durée de 2 ou 6 mois, à compter de la date de souscription. Ils ouvrent droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à 4 (quatre) séances par mois, glissant, selon la formule choisie à compter de la date de souscription de l’abonnement. Le client bénéficie personnellement de séances d’entraînement utilisant l’Electro Stimulation, d’une durée approximative de vingt minutes (20) minutes, équipé d’un gilet et d’un générateur, au créneau horaire pour lequel le Client s’est inscrit. La séance est dispensée par un coach EMS certifié au sein du studio L’ATELIER.

Chaque abonnement est virtuel et est notifié au compte personnel du Client sur l’espace « Séance et réservation » du Site et est indépendant de tout support matériel.

Le Client titulaire d’un abonnement a entière latitude pour s’inscrire à la séance de son choix dans la limite des places disponibles et du nombre de séances prévues dans son abonnement jusqu’à la fin de son engagement.

Le client est engagé sur la période de son abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement. A l’échéance de l’abonnement, les prélèvements seront stoppés. Le Client est informé des modalités de résiliation conformément à l’article L.215-1 du code de la consommation.

En l’absence de résiliation au-delà de la période minimum d’engagement choisie, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. Le client pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d’engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante : L’abonné devra envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à L’ATELIER au moins 30 jours avant la date de reconduction automatique. A réception de la demande, les prélèvements seront stoppés.

En cas de résiliation acceptée avant la date de fin d’engagement prévue au contrat, des frais seront engagés. Il sera du un montant égal à 1 mois de préavis, soit 4 séances.

Fonctionnement des crédits de séances.

Les séances pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture du Studio) sont généralement annoncées et ouvertes aux inscriptions trente (30) jours auparavant. Le Client inscrit à une séance peut se désinscrire à tout moment, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 24 heures avant le début de ladite Séance. Une fois ce délai dépassé, le Client ne peut plus se désinscrire et son crédit est considéré comme utilisé et déduit de son solde de crédits disponibles ou du nombre de séances prévues dans l’abonnement apparaissant sur le compte personnel du Client sur l’espace « Séance et réservation » du Site.

Les crédits sont cédés à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en séance que les Clients titulaires d’un crédit valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ladite séance, et le studio se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le vendeur se réserve le droit de demander au client de justifier de son identité à l’accueil du Studio afin de lui permettre d’accéder à la séance pour laquelle il est régulièrement inscrit.

Paiement et retard de paiement:

Le client s’engage à régler son forfait ou abonnement selon les conditions stipulées dans le contrat soit dès le début de la prestation pour les forfaits ou chaque mois pour les abonnements, le 1er mois étant payé par le client dès le début de la prestation puis chaque mois. Il est de la responsabilité du client de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvement automatiques. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué à temps, L’ATELIER se réserve le droit de refuser l’accès à ce dernier jusqu’à régularisation du montant dû. Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par le client au plus tard quinze (15) jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée; en cas de non-respect de ce délai le contrat sera ANNULE sans aucune possibilité de remboursement. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, le client déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

L’ATELIER se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à trois mois d’abonnement. Ce chèque ne sera jamais encaissé sauf en cas d’incidents de paiement non-régularisé ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué au client en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, l’accès du client sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si le client ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du client. L’ATELIER se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

Remise d’une facture: 

Le client est informé qu’il recevra pour tout achat une facture remise par email ou en main propre.

 

Conditions de report et de résiliation:

Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 10 jours (grossesse, maladie prolongée, accident), le client pourra demander à reporter son forfait ou son abonnement sur 12 mois maximum.

La résiliation anticipée de l’abonnement peut être acceptée et accordée par le studio pour les contrats d’une durée d’engagement ferme égale ou supérieur à six (6) mois pour les motifs suivants: maladies sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 10 jours, déménagement pour mutation professionnelle pour lequel le client doit fournir le justificatif de mutation professionnelle daté de moins de 10 jours. La résiliation sera effective dès réception par le studio de la demande par lettre recommandée avec avis de réception à L’ATELIER accompagnée des pièces justificatives.

Résiliation à l’initiative du studio :

 Le contrat peut être résilié de plein droit à l’initiative du studio. Dans le cas où l’attitude et/ou le comportement du client serait contraire aux bonnes mœurs, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonnés ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du studio. En cas de défaut de paiement, le client sera redevable des mois restants dus jusqu’à la fin de la période d’abonnement mentionnée sur le contrat.

 

 

RESPONSABILITÉ

Aptitude du Client et règlement intérieur

Avant sa première séance, qualifiée d’essai, le client atteste avoir pris connaissance de toutes les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électro stimulation.

Le Client atteste que sa condition physique et son état de santé sont en parfaite adéquation avec cette activité. En cas de doute, ce dernier devra fournir au studio un avis médical lui autorisant la pratique de l’électrostimulation avant le début de sa première séance.

Le client déclare ne dissimuler aucune blessure ou inaptitude physique et/ou mentale, qui pourrait, au-delà de l’interdiction qui le lie à cette pratique, complexifier l’intervention de sauveteur ou d’une équipe médicale.

En s’inscrivant à une Séance, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio reproduit au verso du contrat et des CGV, et y adhérer sans condition ni réserve.

Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en Studio. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toutes circonstances et à tout moment les consignes édictées en ce sens par L’ATELIER, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui.

L’ATELIER se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par les dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières du contrat n° 145905095 auprès de MMA.

Assurance du Client: Le client confirme avoir souscrit une police d’assurance couvrant ses dommages corporels dont il pourrait être victime en cas d’accident ou d’incident au cours de son entrainement. La responsabilité de L’ATELIER ne pourra être engagée en cas de mauvaise déclaration faite par le client quant à sa condition physique ou en cas de blessure résultant d’une incapacité, d’une diminution ou de toute autre altération de son état physique.

 

Exonération de responsabilité

La responsabilité de L’ATELIER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le client reconnait être conscient des risques encourus par la pratique d’une activité physique. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de L’ATELIER ne pourra être engagée en cas de dommages physiques, suite à tout accident ou incident résultant d’un entrainement, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Casiers et effets personnels

Le vendeur met à la disposition du Client qui se rend au Studio pour bénéficier d’une séance pour laquelle il s’est régulièrement inscrit des casiers destinés à ses effets personnels. Ledit Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de vol dans les vestiaires, il est conseillé de ranger tous ses effets de valeurs dans les casiers prévus à cet effet.

DONNÉES PERSONNELLES

 

Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Droits du Client et responsable du traitement

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par courrier électronique ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :

L’ATELIER, 3 rue de la Gare 25500 MORTEAU, Tél  03 81 43 43 91, email : molinier.annabelle@orange.fr

 

 

 

RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Réclamations- Médiation

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier électronique ou courrier) au studio L’ATELIER,

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.